Suite à l’arrêt De Ruyter rendu par la Cour de justice de l’Union europée
nne (CJUE) le 26 février 2015 et la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2015 interdisant à la France de prélever les contributions CSG et CRDS du revenu du patrimoine des frontaliers relevant du système de sécurité sociale de leur pays d’emploi, l’administration fiscale procède à des remboursements partiels de ces prélèvements, suivant la situation des frontaliers.
RAPPEL DE LA SITUATION
L’ensemble des prélèvements effectués sur les revenus du patrimoine représente 15.5%. Afin d’obtenir le remboursement de la CSG et la CRDS perçues indûment sur leurs revenus locatifs et du capital, les frontaliers concernés, ont saisi l’administration fiscale d’une demande de dégrèvement.
A l’époque de l’instruction de ces dossiers, soit entre septembre et décembre 2015, le Gouvernement n’avait pas encore pris de décision quant aux modalités de mise en conformité du droit interne avec le droit communautaire, notamment concernant l’étendue du dégrèvement.
Sur la totalité des prélèvements, soit 15.5%, l’administration estime que :
- Le prélèvement de solidarité de 2% n’est pas affecté à la sécurité sociale mais à l’aide sociale et décide de ne pas restituer ces 2%, ce qui ramène le dégrèvement à 13.5% au maximum.
- Pour les frontaliers, anciens frontaliers concernés, l’administration accorde un dégrèvement en fonction de l’option choisie en matière d’assurance maladie :
➔ Ceux qui ont opté pour la LAMal : dégrèvement de 13.5%
➔ Ceux qui ont opté pour l’assurance privée ou CMU frontalier, la restitution des sommes est de 7.186% pour l’année 2012, 5.192 % pour l’année 2013 et 5.15% pour l’année 2015.
L’administration soutient la position selon laquelle les frontaliers qui ont opté pour une assurance en France (privée ou régime CMU frontalier) ne peuvent prétendre à la totalité du dégrèvement dans la mesure où ils ne présentent pas une affiliation unique en Suisse pour couvrir l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Elle décide donc de ne pas restituer la partie des prélèvements sociaux affectée au financement de l’assurance maladie en France et à la dépendance.
CE QUE FAIT LE GROUPEMENT
- Concernant les dossiers individuels
En 2015, le Groupement transfrontalier européen a aidé ses adhérents à constituer leur dossier de demande de remboursement des prélèvements sociaux perçus indûment sur leurs revenus locatifs et du capital. Plus de 1000 dossiers ont été traités.
Dans un premier temps, l’administration fiscale a traité les demandes déposées par les personnes qui résident hors de France. Les centres d’Alsace, Franche Comté et Ain commencent, dorénavant, le traitement des dossiers concernant les frontaliers en Suisse. La Haute-Savoie n’a pas encore débuté le traitement des dossiers frontaliers.
Nous constatons que les réclamations déposées ont bien été acceptées, mais de façon partielle eu égard au système de couverture maladie retenu et de l’interprétation restrictive qui est faite par l’administration.
Fin juillet 2016, le GTE a adressé une communication individuelle à chaque frontalier concerné, pour les informer de l’évolution du dossier et leur communiquer les modalités de procédure de contestation de la décision de remboursement partiel prise par l’administration.
En 2016, des nouveaux rendez-vous sont mis en place afin d’aider les frontaliers à obtenir le remboursement d’une partie de la CSG-CRDS payée sur les revenus du patrimoine perçus en 2013, 2014 et 2015.
- Concernant le dossier de fond
Nous dénonçons et contestons la position française devant les instances de l’Union européenne, comme nous l’avions fait entre 1996 et 2000 pour les revenus d’activité et de remplacement des frontaliers ; dossier sur lequel nous avions obtenu gain de cause.
Nous estimons que la position de la Cour de justice de l’Union européenne est claire dans la mesure où, l’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations sociales et prélèvement sociaux, est indifférente.
Quelles que soient les nouvelles affectations données par le Gouvernement à ces prélèvements, elles présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les régimes d’assurance maladie et de vieillesse, lesquels relèvent bien du champ d’application des Règlements communautaires.
Nos actions auprès de la Commission de l’Union européenne dans l’objectif de faire évoluer le droit pour l’ensemble des frontaliers, sont les suivantes :
➔ dénoncer la conduite indigne des autorités françaises, qui, afin de contourner l’interprétation de la CJUE, n’hésitent pas à éditer des dispositions contraires au droit communautaire qui viennent porter atteinte à une situation légalement acquise.
➔ faire condamner la France par l’instance européenne de façon à ce qu’elle soit contrainte de modifier son droit interne permettant la poursuite du dégrèvement, dès 2016, pour les revenus 2015 et à venir.
➔ obtenir un dégrèvement identique des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, quelle que soit l’option choisie par les frontaliers en matière d’assurance maladie (LAMal ou CMU).
