années 2015, 2016 et 2017. Quelques précisions quant aux taux de remboursement actuels et futurs ainsi qu’aux bénéficiaires s’imposent.C’est le sujet brûlant du moment : la restitution de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) pour les travailleurs frontaliers. Quid de ce revirement juridique ?
Au 1er janvier 2015, par un arrangement législatif, pour ne pas dire sémantique, le gouvernement français a, en quelque sorte, contourné une décision européenne, laquelle indiquait que les revenus du capital perçus par les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, ne pouvaient pas être assujettis à la CSG/CRDS, une composante des prélèvements sociaux français.
En 2017 et 2018, le Tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour d’appel de Nancy sont respectivement allés dans le sens des plaignants. Autrement dit, les frontaliers n’auraient pas dû s’acquitter de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers ou de placements (dividendes, plus-values…) d’origine française.
31 décembre 2018, date butoir
C’est pourquoi, il est possible pour tous les frontaliers, prélevés au titre de la CSG, de demander un remboursement de cette somme versée à l’administration fiscale française pour les années 2015, 2016 et 2017.
Seulement, concernant les revenus perçus en 2015 et mis en recouvrement en 2016, ceux qui n’auraient pas encore entamés les démarches n’ont que jusqu’au 31 décembre 2018 pour adresser leur demande, le cachet de la Poste faisant foi, date au-delà de laquelle il y aura prescription.
Concernant 2018, la date butoir est arrêtée au 31 décembre 2021, le délai imparti pour présenter une réclamation expirant la seconde année de la mise en recouvrement.
Le mieux et le plus simple reste de faire une seule et unique demande comprenant l’ensemble des restitutions souhaitées.
Le plus rapidement possible donc, les personnes concernées doivent envoyer une demande de restitution au Centre des impôts dont elles dépendent en :
- Précisant la ou les années d’imposition en question ;
- Fournissant un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’exercice (Luxembourg, Belgique ou Allemagne) ;
- Joignant l’avis d’imposition concerné.
Un remboursement à 13,5 % pour les revenus de 2015 et 2016
Dans le domaine législatif, le diable se cache dans les détails. Sur un sujet aussi pointu, il demeure quelques zones d’ombre qu’il convient d’éclaircir.
En 2015 et 2016, le montant des prélèvements sociaux s’élevait à 15,5 % dont 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
Thomas Lereboulet, expert-comptable et Commissaire aux Comptes, précise. « Ce qu’on peut se faire rembourser, c’est l’entièreté des prélèvements sociaux versés à l’Etat sauf le prélèvement de solidarité fixé à 2%. Cela signifie que les contribuables pourront être défrayés à hauteur de 13,5 % pour 2015 et 2016 soit grosso modo 85 % du montant de la somme qu’ils avaient versée. »
Sur le même principe, comme le taux de CSG avait grimpé à 17,2 % sur les revenus de 2017 mis en recouvrement en 2018, ils en récupéreront 15,2 %.
Les retraités n’en seront pas bénéficiaires
Dans cette histoire de comptes d’apothicaire, la mauvaise nouvelle concerne les retraités. « Au premier jour de sa retraite, la personne affiliée sous un régime étranger jusqu’alors, rebascule sous le régime de la CPAM française », confirme M. Lereboulet.
Autrement dit, si l’on prend l’exemple d’un frontalier, aujourd’hui retraité, qui a cotisé pendant 40 ans au Luxembourg, « il ne pourra pas bénéficier de cette restitution de CSG/CRDS. »
Autant dire que cela va faire du bruit dans Landerneau.
Dernière précision. Un amendement concernant le financement de la Sécurité sociale en France, actuellement débattu au Parlement, devrait bien entériner la suppression de la CSG/CRDS pour les non-affiliés au régime de sécurité sociale français. Toutefois, le taux du prélèvement de solidarité, de 2 % actuellement donc, sera relevé à 7,5 %.
